1. Introduction, champ d'application

1.1.Les présentes Conditions générales ( « Conditions générales » ) s'appliquent à la réservation d'un véhicule via notre recherche de stocks en ligne Mazda sur https://shop.fr.mazda.be ( « Recherche de stocks » ). La conclusion d'un contrat entre vous et nous pour la réservation en ligne ( « Réservation en ligne » ) d'un véhicule vous donne le droit de réserver un véhicule pendant une période de réservation convenue, à l'exclusion des autres utilisateurs de la Recherche de stocks.

1.2. Les présentes Conditions générales et la Réservation en ligne ne constituent pas un contrat de vente d'un véhicule et vous n'êtes pas obligé d'acheter le véhicule que vous réservez et le concessionnaire Mazda n'est pas non plus tenu de vous vendre le véhicule réservé.

1.3. Veuillez lire attentivement ces Conditions générales et vous assurer que vous les comprenez. Vous serez invité à cocher une case pour confirmer que vous acceptez ces Conditions générales. L'acceptation de ces Conditions générales est nécessaire pour effectuer une Réservation en ligne. Par conséquent, si vous n'êtes pas d'accord avec l'une des clauses, vous ne devez pas procéder à la Réservation en ligne.

1.4. Nous pouvons modifier les Conditions générales de temps à autre. Chaque fois que vous réservez un véhicule, les conditions en vigueur au moment de la réservation s'appliqueront à cette Réservation en ligne. Vous devez consulter les Conditions générales chaque fois que vous souhaitez effectuer une Réservation en ligne afin de vous assurer que vous avez pris connaissance de toutes les clauses qui s'appliqueront à ce moment-là. Ces Conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 01/05/2023 .

2. Informations à notre sujet et sur la manière de nous contacter

2.1. Nous sommes Mazda Motor Belux, une société enregistrée à Malines (numéro d'entreprise 0406.024.281) et notre siège social est situé Blaasveldstraat 162, 2830 Willebroek, Belgique. ( « Mazda », « nous », « notre », « nos » ). Notre numéro de TVA est BE 0406 024 281.

2.2. Vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse info-be@mazdaeur.com .

3. Procédure de réservation en ligne, frais de réservation remboursables, période de réservation en ligne

3.1. Pour effectuer une Réservation en ligne, vous devez remplir la Demande de réservation en ligne, sélectionner un véhicule, cocher la case correspondante pour signifier votre acceptation des présentes Conditions générales et payer des frais de réservation entièrement remboursables de 99 € (les « Frais de réservation remboursables »). Nous ne pouvons accepter aucune Réservation en ligne tant que vous n'aurez pas effectué l'intégralité de ces actions. Après avoir effectué les actions nécessaires, lors de la dernière étape, vous obtiendrez un aperçu des données de votre réservation et vous pourrez vérifier tous les détails. Les erreurs de saisie peuvent être corrigées en naviguant sur les chiffres affichés « 1, 2, 3 » ou en annulant le processus de réservation et en le recommençant. Pour compléter la Réservation en ligne, cliquez sur le bouton « COMMENDER AVEC OBLIGATION DE PAYER ». Votre réservation nous sera alors envoyée et la Réservation en ligne entrera en vigueur. Vous recevrez une confirmation de la réception de la Réservation en ligne et de la conclusion du contrat, ainsi que le texte intégral du contrat par e-mail ( « E-mail de confirmation » ).

3.2. Veuillez vérifier attentivement toutes les informations soumises dans le cadre de votre Demande de réservation en ligne, en particulier vos coordonnées et les détails du véhicule que vous souhaitez réserver. Si vous ne le faites pas, votre Réservation en ligne peut être rejetée ou le mauvais véhicule peut être réservé. Le paiement de frais de réservation entièrement remboursables de 99 € (les « Frais de réservation remboursables » ) doit être effectué au moment de la Réservation en ligne par l'intermédiaire de notre prestataire de services de paiement Mollie. Vous pouvez payer les Frais de réservation remboursables par carte de crédit ou carte de débit (nous acceptons aussi bien MasterCard que Visa). Tous les paiements par carte de crédit ou de débit doivent être autorisés par l'émetteur de la carte concernée.

3.3. Si votre paiement a été traité avec succès, l'E-mail de confirmation confirmera également la réception des Frais de réservation remboursables ainsi que le début de la Période de réservation en ligne, comme indiqué dans la clause 3.5. Veuillez vérifier votre dossier de courrier indésirable ou ajuster les paramètres de votre filtre de courrier indésirable pour l'e-mail correspondant. Si vous n'avez pas reçu d'E-mail de confirmation dans l'heure qui suit la Demande de réservation en ligne, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail spécifiée à la clause 2.2 ci-dessus pour obtenir des éclaircissements.

3.4. En cliquant sur le bouton « COMMENDER AVEC OBLIGATION DE PAYER », vous acceptez de commencer la Période de réservation en ligne. Vous acceptez également d'être contacté par Mazda ou le concessionnaire sélectionné dans le cadre de la Réservation en ligne, du processus d'achat ultérieur facultatif et en ce qui concerne d'autres informations sur Mazda et le concessionnaire. Les véhicules réservés ne peuvent être conduits (à des fins d'essai ou autres) que par des personnes titulaires d'un permis de conduire valable en Belgique ou au Luxembourg et soumises aux conditions d'essai de conduite en vigueur chez le concessionnaire Mazda où se trouve le véhicule que vous avez réservé ( « Véhicule réservé » ).

3.5. Dès réception des Frais de réservation remboursables, le Véhicule réservé sera retiré de notre Recherche de stocks pour une période de 72 heures ( « Période de réservation en ligne » ). Le véhicule réservé ne sera pas bloqué pour la vente en dehors de la Recherche de stocks.

3.6. Que vous entamiez ou non des discussions avec votre concessionnaire concernant le Véhicule réservé, et/ou que vous procédiez à l'achat du Véhicule réservé, nous vous rembourserons intégralement les Frais de réservation remboursables à la fin de la Période de réservation en ligne, par la même méthode que celle que vous avez utilisée pour les payer. Le remboursement des Frais de réservation remboursables est traité le jour ouvrable suivant et il peut falloir jusqu'à 14 jours pour les voir apparaître sur votre compte, en fonction de la banque. Le remboursement fera référence à Mazda et/ou à Mollie.

3.7. Le paiement des Frais de réservation remboursables ne constitue en aucun cas un dépôt ou un paiement pour un véhicule ou tout autre bien ou service.

3.8. Si, à la fin de la Période de réservation en ligne, vous décidez d'acheter le Véhicule réservé et concluez un contrat de vente pour celui-ci avec le concessionnaire, le Véhicule réservé ne pourra plus être réservé ni acheté par quelqu'un d'autre, à moins que vous n'annuliez votre achat conformément aux termes de votre contrat avec le concessionnaire.

3.9. Si, à la fin de la Période de réservation en ligne, vous décidez de ne pas acheter le Véhicule réservé, celui-ci sera disponible via la Recherche de stocks afin d'être réservé par d'autres utilisateurs.

4. Notre responsabilité à votre égard en cas de perte ou de dommage que vous auriez subi

4.1. Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour garantir que toutes les informations que vous fournissez lors du paiement des Frais de réservation remboursables sont sécurisées en utilisant un mécanisme de paiement sécurisé chiffré. Toutefois, en l'absence de négligence de notre part, nous ne serons pas légalement responsables envers vous de toute perte que vous pourriez subir si un tiers obtient un accès non autorisé à toute information que vous nous fournissez.

4.2. Nous ne sommes responsables envers vous que des pertes que vous subissez en conséquence directe de notre violation des présentes Conditions générales et qui sont raisonnablement prévisibles. Nous ne sommes responsables d'aucune autre perte. Une perte est prévisible s'il est évident qu'elle se produira ou si, au moment de la conclusion du contrat, vous et nous savions qu'elle pourrait se produire, par exemple si vous en avez discuté avec nous au cours de la procédure de réservation.

4.3. Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Si vous êtes un consommateur, nous ne vous fournissons le service de Réservation en ligne que pour un usage domestique et privé. Si vous utilisez les services à des fins commerciales ou professionnelles, notre responsabilité envers vous sera limitée comme indiqué dans la clause 4.4 ci-dessous.

4.4. Notre responsabilité à votre égard en cas de perte ou de dommage que vous auriez subi en tant que professionnel :

Sous réserve de la clause 4.5 ci-dessous :

4.4.1. nous ne serons pas responsables envers vous, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, de toute perte de profit ou de toute perte indirecte ou consécutive découlant d'un contrat entre nous ou en rapport avec celui-ci ; et

4.4.2. notre responsabilité totale envers vous pour toutes les autres pertes survenant dans le cadre ou en relation avec le contrat entre nous, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, sera limitée au montant total des Frais de réservation remboursables que vous avez payés dans le cadre de ce contrat.

4.5. Nous n'excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, fraude ou déclaration frauduleuse, ou de toute autre question pour laquelle il serait illégal pour nous d'exclure ou de tenter d'exclure notre responsabilité.

5. Langue contractuelle, stockage du texte du contrat, tiers, divisibilité, politique de protection de la vie privée, droit applicable, règlement des litiges

5.1. La langue contractuelle est le néerlandais/français.

5.2. Nous conservons les données de réservation saisies et le texte intégral du contrat. Vous avez accès au contrat.

5.3. Seuls vous et nous avons des droits dans le cadre de la Réservation en ligne. Aucune autre personne n'a de droit dans le cadre de la Réservation en ligne.

5.4. Chacune des clauses des présentes Conditions générales s'applique séparément. Si l'une d'entre elles est illégale, les autres clauses resteront pleinement en vigueur.

5.5. Nous prenons très au sérieux la responsabilité de la protection de vos données. Veuillez consulter notre politique de confidentialité https://shop.fr.mazda.be/privacy/ pour obtenir des informations sur la manière dont nous traitons vos données.

5.6. Les présentes Conditions générales ainsi que la Réservation en ligne sont régies par le droit belge. Si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds de droit public ou si vous n'avez pas votre résidence habituelle dans l'Union européenne, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est exclusivementcelui de notre siège social. Toutefois, nous pouvons également vous poursuivre devant toute autre juridiction.

5.7. La Commission européenne met à disposition une plate-forme de Règlement en ligne des litiges (RLL), à laquelle vous pouvez accéder à l'adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. Nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de résolution des litiges des organismes d'arbitrage des consommateurs et nous ne sommes pas tenus de le faire.